Responsabilité financière des gestionnaires publics : ordonnance

Finances publiques
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a été présentée au Conseil des ministres du 23 mars 2022 et publié au Journal officiel du 24 mars 2022. Cette ordonnance vise à remédier aux limites des régimes actuels de responsabilité des ordonnateurs et des comptables tout en favorisant la responsabilisation de tous les gestionnaires publics.Ainsi, ce régime tend, d’abord, à sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice (...)

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