Un arrêté du 20 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, constitue la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2016.
- Arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - Cliquer ici
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0303, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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