Loi de finances rectificative pour 2016 : publication au JO

La loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) a été publiée au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres du 18 novembre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2016, puis modifié en première lecture par le Sénat le 17 décembre 2016.

Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les députés le 20 décembre 2016.
Mais il a été rejeté par les sénateurs le 21 décembre 2016.

Le 22 décembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté le texte en lecture définitive.

Le 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le projet de loi.
Il a jugé contraire à la Constitution, pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, l'article 113 qui institue une contribution mise à la charge de différentes professions juridiques. Le Conseil relève que le législateur avait "fait varier le barème d'imposition, pour les personnes morales, en fonction du nombre d'associés. Or, au regard de l'objet de la loi, qui est de soumettre les professionnels en cause à une contribution correspondant à leur niveau d'activité, il n'y a pas de différence entre les redevables selon le nombre d'associés au sein de la structure."
Le Conseil constitutionnel a également déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 147 qui autorisent l'approbation de l'avenant du 25 août 2016 modifiant la convention fiscale franco-portugaise : cet article ne relève d'aucune des catégories prévues par la loi organique relative aux lois de finances et a ainsi a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.
Enfin, le Conseil constitutionnel censuré l'article 84 qui modifie les règles relatives à la compensation financière des transferts de compétences entre les départements et les régions en matière de transports urbains, qui ne trouve pas sa place dans une loi de finances. 

Le 30 décembre 2016, la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel.

Références

- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances (...)