Loi de finances pour 2017 : publication au JO

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel.

Le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016.
Ce texte a été adopté en première lecture par les députés le 22 novembre 2016.
Le 30 novembre 2016, le Sénat a adopté, par 183 voix contre 51, la motion tendant à opposer la question préalable à l'ensemble du projet de loi de finances. Le projet de loi de finances n'est donc pas adopté.

Après passage en Commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale adopté ce texte en nouvelle lecture le 16 décembre 2016.
Mais le Sénat l'a rejeté le 19 décembre 2016.

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2017 en lecture définitive par le 20 décembre 2016.

Le 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le texte.
Il a censuré l'article 78 dont l'objet est d'étendre, sous certaines conditions, le champ de l'impôt sur les sociétés à des bénéfices réalisés en France par des personnes morales établies hors de France ("taxe Google").
Le Conseil a en effet constaté que "le législateur avait subordonné l'application de ces nouvelles dispositions à une décision de l'administration fiscale d'engager une procédure de contrôle." Il a jugé que "si le législateur dispose de la faculté de modifier le champ d'application de l'impôt sur les sociétés afin d'imposer les bénéfices réalisés en France par des entreprises établies hors du territoire national, il ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, laisser à l'administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés."
En revanche, le Conseil constitutionnel a validé l'article 60 qui institue le prélèvement à la source à compter de l'année 2018.

Le 30 décembre 2016, la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel.

Références

- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Cliquer ici

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2016 - (...)