Le Conseil d'Etat détermine les critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe du tarif de redevance d'assainissement collectif.
Dans un arrêt du 27 octobre 2016, le Conseil d'Etat considère que, même en l'absence de dispositions législatives le prévoyant expressément, "la redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe", à condition que le calcul du tarif de la redevance permette de garantir le caractère proportionné de celui-ci avec le coût du service rendu.
Il précise que, afin de garantir le caractère proportionné du tarif de la redevance d'assainissement avec le coût du service rendu, la collectivité publique peut prendre en considération, dans la tarification qu'elle adopte, les caractéristiques particulières du branchement, notamment celles qui ont une incidence sur l'importance des besoins en eau.
De même, la collectivité publique peut légalement tenir compte des charges fixes du service, eu égard notamment à ses conditions d'exploitation, à l'importance des investissements à amortir et des extensions à réaliser pour garantir qu'en toute circonstance les usagers puissent disposer de l'assainissement collectif nécessaire.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 27 octobre 2016 (requête n° 383501 - ECLI:FR:CECHR:2016:383501.20161027), Société d'exploitation de la maison de retraite d'Agosta Plage (SEMRAP) - Cliquer ici
Sources
Affaires publiques, 28 novembre 2016, “La partie fixe de la redevance d’assainissement et ses critères” - Cliquer ici
