Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, concernant la réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, suggère son exonération pour les entreprises recourant à des sociétés privées, dans des zones où le service est inopérant.
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2016, concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la nécessité de sa réforme.
Les rédacteurs soulèvent que les entreprises ont parfois recours à un prestataire privé spécialisé, soit pour reprendre des emballages, soit pour de gros déchets qui ne peuvent être acheminés que par des centres de tri privés.
Les auteurs estiment que le manque de flexibilité du dispositif actuel de traitement des ordures empêche les entreprises de choisir entre différents modes de traitement des déchets et ne les encourage pas à privilégier le recyclage par des sociétés privées.
De plus, le texte s'appuie sur l’article 1521 du code général des impôts (CGI) qui précise que les entreprises sont exonérées du paiement de la taxe si le local est situé dans une zone où le service n’est pas assuré et si elles justifient d’une bonne gestion de l’intégralité de leurs déchets par des organismes privés.
Toutefois, ledit article autorise également les communes à déroger à ce principe par délibération.
Par conséquent, la proposition de loi, contenant deux articles, prévoit une exonération de plein droit dès lors que les entreprises, situées dans des zones où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas, ont eu recours à une société privée, sans possibilité de remise en cause par une décision contraire.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, n° 4249, déposée le 23 novembre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1521 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 25 novembre 2016 - www.assemblee-nationale.fr
