L’administration fiscale apporte des précisions sur la notion d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances et actualise les références à la réglementation européenne concernant le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.
Une actualité du 26 mars 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions, à la suite de la consultation publique engagée le 13 avril 2023, sur les conditions que les organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) doivent respecter afin que les dépenses qu’ils facturent aux entreprises puissent ouvrir droit, pour ces dernières, au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) prévu à l’article 244 quater B bis du code général des impôts.
Par ailleurs, cette publication est mise à jour de la référence :
- au régime cadre exempté de notification n° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 (PDF - 599 Ko), pris sur le fondement du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC), au respect duquel le bénéfice du CICo est subordonné (article 77, I-4° de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025) ;
- à la communication de la Commission européenne n° 2022/C 414/01 relative à l’encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation, qui définit les ORDC.
SUR LE MEME SUJET :
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) : consultation publique - Legalnews, 20 avril 2023
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