L'administration fiscale apporte diverses précisions sur la taxe sur les surfaces commerciales.
Une actualité du 26 février 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 29 septembre 2023 (requête n° 470164) dans lequel le Conseil d’Etat a jugé que, pour la caractérisation d’une unité locale au sens de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), il n’est pas exigé que les différents locaux soient reliés par des voies privatives spécialement aménagées dans la mesure où la clientèle peut aisément aller de l’un à l’autre en empruntant une voie publique.
Par ailleurs, des précisions complémentaires sont apportées sur la notion d’enseigne commerciale.
Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
Enfin, pour plus de lisibilité, les commentaires doctrinaux relatifs à la TaSCom qui figuraient au BOI-TFP-TSC ont été réorganisés.
Ils sont désormais présentés dans les titres suivants :
- le champ d’application de la TaSCom (titre 1, BOI-TFP-TSC-10) ;
- l’établissement de la TaSCom (titre 2, BOI-TFP-TSC-20) ;
- les modalités déclaratives, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la TaSCom (titre 3, BOI-TFP-TSC-30).
