L'administration fiscale revient sur la prorogation du taux réduit de TVA aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Une actualité du 9 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 31 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2022 l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 visés au K bis et au K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).
Ce taux réduit est le taux réduit de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et le taux de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (article 296 du CGI).
Par ailleurs, la décision (UE) 2021/2313 du 22 décembre 2021 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19 au cours de l’année 2022 met fin au dispositif des franchises Covid-19 pour la France le 31 décembre 2021.
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