Régime "micro-BNC" : modification des conditions d'option

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L'administration fiscale précise que le bénéfice du régime micro-BNC n'est plus conditionné à la renonciation de la retenue de TVA prévue à l’article 285 bis du CGI depuis l'imposition des revenus de l'année 2017.

Une actualité du 9 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les conditions d'éligibilité des régimes d'imposition "micro-BIC" et "micro-BNC" ont été aménagées par l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. A ce titre, le régime micro-BNC n’est depuis plus conditionné au bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par l’article 293 B du CGI. Ainsi, depuis l'imposition des revenus de l'année 2017, l’application du régime de franchise en base de (...)

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