Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin concernant les navires de croisière.
Le décret n° 2022-330 du 7 mars 2022, publié au Journal officiel du 9 mars 2022, fixe la date à compter de laquelle les agréments déposés au titre d'investissements dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin ouvrent droit au bénéfice des dispositions des I des articles 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française, soit le 10 mars 2022.
Le I de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ouvre le champ d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies et 244 quater W du code général des impôts aux investissements portant sur l'acquisition de navires de croisière neufs d'une capacité maximale de 400 passagers. L'éligibilité des navires est conditionnée à leur affectation exclusive à la navigation en zones économiques exclusives (ZEE) des territoires ultra-marins français (départements et collectivités d'outre-mer), une escale ponctuelle hors de la ZEE étant toutefois admise.
Le B du II de ce même article prévoit que le I s'applique aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Le I de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 remplace la condition tenant au caractère exclusif d'exploitation des navires de croisière dans les ZEE des territoires ultramarins par une obligation de réaliser 90 % des opérations de tête de ligne (début et fin de circuit), ainsi que 75 % des escales (en nombre et en durée) dans un (...)
