Dette fiscale de la société en liquidation : poids de l'action contre un tiers sur la solidarité du dirigeant

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La condamnation solidaire du dirigeant suppose que soit constatée l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société. Or la procédure engagée contre un tiers par le liquidateur de la société est susceptible d'influer sur la possibilité de recouvrement de la dette fiscale auprès de la société.

L'administration fiscale a adressé au liquidateur judiciaire de la société P. une proposition de rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Les créances fiscales ont été admises et le liquidateur a notifié à l'administration fiscale un certificat d'irrécouvrabilité le 9 juillet 2015.Le comptable public a assigné M. X., gérant de la société P., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré (...)

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