L'administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (article 1586 nonies, V du code général des impôts (CGI) et article 2, § 5.3.2, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010).
Une actualité du 9 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la variation de cet indice étant de 2,8 % en 2021, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2021 sont supérieurs de 2,8 % à ceux applicables pour 2020.
En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2021 :
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (article 1466 A, I du CGI et article 1586 nonies, V du CGI) s'élève à 145.974 € par établissement ;
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (article 1466 A, I sexies du CGI et article 1586 nonies, V du CGI) s'élève à 396.703 € par établissement ;
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (article 1466 A, I septies du CGI et article 1586 nonies, V du CGI) s'élève à 396.703 € par établissement.
