Déclaration pays par pays : de nouveaux territoires

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un arrêté actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts.

Un arrêté du 3 février 2021, publié au Journal officiel du 16 février 2022, met à jour la liste désignant les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier. Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, sont ajoutés à cette liste l'Azerbaïdjan, les Iles Turques et Caïques, Macao, Oman, les Seychelles et la Turquie. © LegalNews 2022

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux