L'administration fiscale prend en compte la jurisprudence administrative relative à la déduction des redevances domaniales afférentes à des contrats de délégation de service public.
Par trois décisions du 24 février 2020 (requête n° 433881, Société de restauration du musée d’Orsay ; requête n° 433882, Soferest ; requête n° 433883, Société européenne des bars restaurants), le Conseil d'Etat a considéré que les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris en location, en sous-location pour une durée de plus de six mois, en crédit-bail ou en location-gérance, ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée quand bien même elles auraient été exposées par le contribuable en exécution d'une convention de délégation de service public.
En conséquence, ces redevances qui étaient considérées comme déductibles par la doctrine administrative, lorsqu'elles relèvent d'une convention de délégation de service public, ne le sont plus.
Une actualité du 22 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), corrige les commentaires de doctrine pour tenir compte des dispositions telles qu'elles résultent de ces décisions.
Ces modifications s'appliquent au titre des impositions dues à compter de 2022.
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CVAE : déductibilité de la redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens - Legalnews, 24 mars 2020
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