CVAE : pas de déduction des redevances en contrepartie de la mise à disposition de biens

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale prend en compte la jurisprudence administrative relative à la déduction des redevances domaniales afférentes à des contrats de délégation de service public.

Par trois décisions du 24 février 2020 (requête n° 433881, Société de restauration du musée d’Orsay ; requête n° 433882, Soferest ; requête n° 433883, Société européenne des bars restaurants), le Conseil d'Etat a considéré que les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris en location, en sous-location pour une durée de plus de six mois, en crédit-bail ou en location-gérance, ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée quand bien même elles auraient été exposées par le contribuable en exécution d'une convention de délégation de service public. En conséquence, ces (...)

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