L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021 sur la réfome des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique.
Une actualité du 22 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que actualise et complète les commentaires relatifs à la réfome des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique qui ont fait l'objet d'une consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021, compte tenu des retours réalisés.
Des précisions sont notamment apportées sur l'appréciation du seuil de 10.000 € de l'article 259 D du code général des impôts (CGI) en deçà duquel un opérateur est autorisé à soumettre à la TVA les opérations concernées dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport des biens s'agissant de ventes à distance intracommunautaires de biens ou dans son Etat membre d'établissement s'agissant des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B du CGI.
Est également précisée la possibilité pour les opérateurs qui réalisent à la fois des ventes à distance de biens éligibles au régime de la marge bénéficiaire de l'article 297 A du CGI et des ventes à distances de biens neufs éligibles au régime de l'article 298 sexdecies G du CGI de bénéficier de façon concomitante des deux régimes.
Enfin, sont précisés les mécanismes de responsabilité limitée et de présomption sur la qualité d'assujetti dont les assujettis facilitateurs bénéficient en application des articles 5 quater et 5 quinquies du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens.
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Paquet TVA sur le commerce électronique : consultation des commentaires du BOFiP - Legalnews, 10 septembre 2021
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