Publication au JO d’un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.
Le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, précise les modalités d'application de taxes dont les dispositions législatives relèvent du code des impositions sur les biens et services annexé à l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment en transposant des dispositions de la directive (UE) 2020/262 du 19 octobre 2019 et de la directive (UE) 2020/1151 du 29 juillet 2020.
Il précise l'application de l'article L. 421-88 du code des impositions sur les biens et services relatif aux modalités de remboursement de la réfaction de malus CO2 avant la recodification de cette taxe, anciennement régies par l'article 313-0 BR ter de l'annexe III au CGI.
Pour l'application des tarifs de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévus au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services, il précise la portée de la notion de destination finale européenne ou assimilée, mentionnée au 1° de l'article L. 422-15 du même code.
Il reprend les dispositions relatives à la déclaration et au paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat prévues au chapitre Ier du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services, lesquelles figuraient auparavant à l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.
Il prévoit les mesures nécessaires pour assurer la transposition en droit interne des dispositions de la directive (UE) 2020/262 du 19 octobre 2019 établissant le régime général d'accise (refonte) en ce qui concerne notamment les statuts de destinataire certifié ainsi que celui d'expéditeur certifié, les règles d'émission d'un document administratif d'accompagnement électronique simplifié pour les produits soumis à accise circulant après avoir acquitté l'accise, ainsi que l'établissement des modalités de preuves alternatives permettant de justifier de l'issue régulière d'une circulation de produits soumis à accise et de la directive (UE) (...)
