L’administration fiscale revient sur les modalités d’application du plafonnement des aides prévu par l’article 15 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).
Une actualité du 27 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la doctrine fiscale concernant les modalités d’application du plafonnement des aides perçues par l'entreprise dans le cadre du dispositif d’exonération fiscale dans les zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG).
Conformément aux dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), les entreprises peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Au regard du droit européen en matière d'aides d'Etat, le bénéfice des aides perçues par l'entreprise est subordonné au respect de l'article 15 du règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014, dit règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), modifié par le règlement (UE) 2017/1084 du 14 juin 2017, qui fixe trois plafonds en pourcentage que le montant annuel de l'aide ne doit pas excéder.
La Commission européenne a publié le 31 janvier 2018 un rectificatif au règlement (UE) 2017/1084 qui précise les conditions relatives au respect des plafonds d'intensité d'aide prévus à l'article 15 du RGEC.
Il ressort de la nouvelle rédaction de cet article que ces trois plafonds doivent s'apprécier de manière alternative, et non de manière cumulative comme le précisait la doctrine fiscale. Ainsi, il suffit que le montant total des aides au fonctionnement perçu par l'entreprise respecte au moins l'un des trois plafonds.
Afin d'assurer la conformité de la doctrine à la dernière version publiée de l'article 15 du RGEC, il est procédé à une mise à jour du II-D § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85.
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