L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant le champ d’application, l’assiette et le taux de la taxe sur les surfaces commerciales.
Une actualité du 27 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), revient sur la taxe sur les surfaces commerciales.
L'article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend le bénéfice de la réduction de taux de taxe sur les surfaces commerciales applicable aux plus petites surfaces aux établissements de commerce de détail contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m² et dont le chiffre d'affaire par m² ne dépasse pas 3.800 €. Il est rappelé que le taux de cette réduction, fixé par décret, est de 20%.
Cette disposition s'applique aux impositions dues à compter de 2021.
Par ailleurs, la documentation fiscale évolue selon la jurisprudence du Conseil d’Etat et apporte des précisions sur le champ d'application de la taxe, plus particulièrement sur :
- la définition de l'établissement imposable (arrêt du 13 octobre 2021, requête n° 434111) ;
- la notion de commerce de détail (arrêt du 24 octobre 2018, requête n° 419362 et arrêt du 12 avril 2019, requête n° 411500) ;
- l'appréciation des conditions tenant à la date d'ouverture de l'établissement (arrêt du 26 juillet 2018, requête n° 418409, arrêt du 2 avril 2021, requête n° 429709, et arrêt du 22 avril 2021, requête n° 432588) ;
- l'appréciation des conditions tenant au chiffre d'affaires en cas d'activité de dépôt-vente (arrêt du 19 décembre 2019, requête n° 428945).
L’arrêt du 16 juillet 2020 du Conseil d'Etat (requête n° 436054) apporte une précision sur l'inclusion dans l'assiette de la taxe des surfaces affectées à la vente au détail ne présentant pas un caractère permanent.
Enfin, le Conseil d'Etat a jugé, dans un arrêt du 20 mars 2020 (requête n° 436879), s'agissant du chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe, que doivent être incluses les ventes relatives à des marchandises vendues par un (...)
