Publication au JORF d'une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.
L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction a été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 et publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021.
Cette ordonnance définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement). Ces obligations sont appelées à se déployer entre 2024 et 2026.
La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui s’inscrit dans le prolongement des progrès déjà réalisés dans les relations de la sphère publique avec ses fournisseurs, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs :
- simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
- simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
- améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi, la Commission européenne ayant évalué l’"écart de TVA" en France à 12,8 Mds€ en 2018 ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi :
- émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA et transmettre les données de facturation à l’administration fiscale ;
- transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires de transactions ("e-reporting") qui ne sont pas dans le champ de la facturation électronique (...)
