L’administration fiscale commente le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs.
Afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences de la pandémie de Covid-19 d'améliorer leur situation financière et de renforcer de leurs fonds propres, l'article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), prévoit un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales d'une réévaluation d’ensemble des actifs.
Une actualité du 9 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 sont applicables à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.
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