Publication au JO d’un décret indiquant la date d’entrée en vigueur au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs.
Le décret n° 2021-764 du 15 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe la date d'entrée en vigueur de la création d'un crédit d'impôt, codifié à l'article 220 sexies A du code général des impôts, pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, les redevances versées aux organismes de gestion collective et les rémunérations versées directement aux auteurs en faveur des entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française, soit le 17 juin 2021.
