Publication au JO d'un décret relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche.
Deux textes, relatifs à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche, ont été publiés au Journal officiel du 20 juin 2021.
Le décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 a pour objet de préciser à l'article 49 septies H du code général des impôts (CGI) les modalités de délivrance par le ministère chargé de la Recherche de l'agrément prévu au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI dont doivent être titulaires les organismes de recherche et les experts scientifiques ou techniques afin de permettre aux entreprises donneuses d'ordre de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre de leurs dépenses de recherche externalisées.
Les organismes ou experts bénéficient ainsi d'un cadre clair sur les modalités d'obtention de cet agrément qui vise à sécuriser les entreprises qui externalisent des travaux de recherche quant à la capacité des sous-traitants à conduire des travaux de recherche et, par suite, à garantir le respect du processus de recherche dans sa globalité et la validité des résultats.
Il modifie également le a de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI afin de clarifier la définition des activités ayant un caractère de recherche fondamentale.
Enfin, il corrige une erreur rédactionnelle à l'article 49 septies I quater de l'annexe III au CGI.
Un arrêté du 18 juin 2021 fixe la liste des pièces justificatives à joindre à la demande d'agrément.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain deleur publication, soit le 21 juin 2021.
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