L’administration fiscale commente l’élargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros.
Une actualité du 3 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 18 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du taux réduit d'imposition de 15 % est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas 10.000.000 € (contre 7.630.000 € antérieurement).
Les autres conditions d'application de ce régime ne sont pas modifiées.
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