L’administration fiscale commente la suppression dans le code général des impôts de renvois aux articles du code monétaire et financier concernant les prêts de titres.
Une actualité du 3 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 175 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime de l'article 38 bis du code général des impôts certains renvois de l'article L. 211-24 à l'article L. 211-26 du code monétaire et financier, modifiés par le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier.
Le traitement comptable des opérations de prêt et emprunt de titres financiers est précisé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
Le dispositif de neutralisation fiscale des plus-values réalisées lors des opérations de prêt de titres prévu à l'article 38 bis du CGI demeure inchangé.
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