L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes et sur l'exonération d'impôt sur les sociétés et de CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC.
Une actualité du 5 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 16 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération d'impôt sur les sociétés relative aux produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie (CEE) mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie par des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte et des sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré, codifiée au a du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) prévoit :
- une exonération d'impôt sur les sociétés codifiée aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du CGI au titre de certaines opérations réalisées par les sociétés Actions Logement Services et Action Logement Immobilier visées à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article L. 313-20 du CCH ;
- une exonération de cotisation foncière des entreprises, codifiée au 6° de l'article 1461 du CGI, pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du CCH et les sociétés mentionnées à l'article L. 313-19 du CCH et à l'article L. 313-20 du CCH au titre de certaines activités.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 juillet 2017, ”05/07/2017 : IS - IF - Exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 16) - Exonération d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises prévues par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation (...)
