Entrée en vigueur au 14 août 2017 du I des articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 modifiant le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du CGI.
Les articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 ont modifié l'article 220 terdecies du code général des impôts (CGI).
L'article 79 a porté, d'une part, le taux du crédit d'impôt à 30 % et, d'autre part, son plafond à 6 millions d'euros pour chaque entreprise par exercice. L'article 80 a, quant à lui, porté le montant des dépenses de sous-traitance éligibles à deux millions d'euros.
Le III des articles 79 et 80 de la loi précitée indique que ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
La Commission européenne a autorisé l'ensemble de ces modifications dans sa décision du 5 mai 2017.
Publié au Journal officiel du 13 août 2017, le décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixe la date d'entrée en vigueur des articles 79 et 80 précités au lendemain de sa publication, soit le 14 août 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 79 - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 80 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 220 terdecies - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0189, 13 août - www.legifrance.gouv.fr
