Une réponse ministérielle vient d’être rendue à propos du régime fiscal applicable aux cessions de parts de SCP qui varie selon que la société concernée relève du régime des sociétés de personnes ou a opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, et non pas en fonction du réinvestissement de leur produit dans la société.
Par une question ministérielle du 26 juillet 2011, la député UMP Marie-Jo Zimmermann a demandé à la ministre du Budget de lui préciser si le produit de la cession de parts d'une société civile professionnelle (SCP) de professions libérales réinvesti par le cédant dans cette société est taxable au titre des plus values de cession de parts sociales.
Le ministère du Budget a répondu le 22 mai que "le régime fiscal applicable aux cessions de parts de SCP varie selon que la société concernée relève du régime des sociétés de personnes ou a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés".
Ainsi, si la SCP est assujettie à l’IS, les cessions de parts relèvent du régime des plus-values des particuliers. Alors que, si la SCP dépend du régime des sociétés de personnes, les cessions bénéficient du régime des plus-values et moins-values professionnelles.
La ministre rappelle alors que la cession des parts d'une SCP soumise à l'IS "relève du régime prévu par les articles 150-0 A et suivants du code général des impôts (CGI), applicable à l'ensemble des gains réalisés par les particuliers à raison de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Les gains nets réalisés sont alors imposés au taux forfaitaire de 19 % et soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 13,5 %". Pour la cession des parts soumises au régime des sociétés de personnes la ministre renvoi à l’article 8 ter du CGI.
Quant à la question relative au réinvestissement du produit de la cession des parts dans la SCP, la réponse ministérielle est claire : "la circonstance que les gains soient réinvestis dans la société dont les parts ont été cédées est sans incidence sur l'imposition due au titre de la cession de parts de la SCP".
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