Une instruction fiscale du 7 juin 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 juin 2012, prend acte de l'arrêt du 15 décembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA en prévoyant une tolérance administrative dérogeant à un régime d’autoliquidation de la TVA et impliquant la désignation d’un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, l’identification de ce dernier à la TVA en France et la compensation entre la TVA déductible qu’il a supportée et celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients.
En conséquence, cette instruction a pour objet :
- de supprimer la tolérance administrative dite du "répondant" ;
- de modifier le titulaire de l’obligation de souscrire une déclaration d’échange de biens (DEB) dans les seuls cas où cette déclaration incombe aujourd’hui au fournisseur non établi en France pour des motifs uniquement statistiques.
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