Un club sportif a comptabilisé les sommes qui correspondent aux indemnités de transfert qu'elle a perçues à l'occasion de la rupture anticipée des contrats de travail à durée indéterminée de ses joueurs professionnels.
L'Administration fiscale a intégré ces sommes dans le chiffre d'affaires de la société pour déterminer le seuil d'assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle.
Le club sportif a demandé la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle.
Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Nancy rappelle qu'il est constant que "les indemnités de mutation des joueurs représentent pour le club des produits réguliers se rattachant à son activité professionnelle normale et courante".
La CAA considère, dès lors, que c'est à bon droit que l'administration a estimé que les recettes correspondantes doivent être prises en compte pour la détermination du chiffre d'affaires visé à l'article 1647 E du code général des impôts en les intégrant dans le chiffre d'affaires de la société pour la détermination du seuil d'assujettissement à la cotisation minimale de taxe professionnelle.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
