Modalités de détermination de la CET

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de détermination de la contribution économique territoriale (CET).

Un décret du 3 septembre 2012, publié au Journal officiel du 5 septembre 2012, transpose à la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), des dispositions régissant la taxe professionnelle, notamment en adaptant l'annexe III au code général des impôts à la suite de l'instauration de la contribution économique territoriale (CET).

Ce texte concerne les personnes, physiques ou morales, assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE), c'est-à-dire qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il s'agit des personnes redevables de la CFE qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152.500 € HT, étant précisé que si leur chiffre d'affaires est compris entre 152.500 € et 500.000 €, les assujettis n'acquittent aucune CVAE car leur cotisation est entièrement dégrevée.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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