L’administration fiscale apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction de la TVA.
Une actualité du 1er mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction.
L’article 1er du décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 a abrogé l’article 210 de l’annexe II au code général des impôts (CGI).
L’article 2 de ce même décret a prévu une entrée en vigueur spécifique dans deux situations : il prévoit ainsi que ces dispositions s’appliquent aux dépenses d’investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d’édification ou d’acquisition d’immeubles par des sociétés civiles d’attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.
Par conséquent, cette procédure du transfert de droit à déduction a été supprimée pour toutes les situations en cours à l’exception de celles des délégations de service public conclues avant le 1er janvier 2016 ainsi que pour les immeubles édifiés ou acquis par des sociétés civiles d’attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi avant cette date.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 mars 2017, ”06/03/2017 : TVA - Suppression de la procédure du transfert du droit à déduction - Précision concernant l’entrée en vigueur liée au décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 - (Entreprises - Publication urgente)“ - Cliquer ici
- Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 6 mars 2017 - bofip.impots.gouv.fr
