Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.
Le 27 mars 2017, une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, a été déposée au Sénat.
Les auteurs soulèvent que le classement en ZRR permet aux entreprises concernées de bénéficier d'exonérations concernant l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les bénéfices, ainsi que des impôts locaux tels que la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ils arguent que ce classement représente un soutien essentiel en faveur des territoires ruraux les plus fragiles, qui rencontrent des difficultés structurelles pour conserver et attirer populations et activités.
Toutefois, ils constatent que la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 a modifié les critères de classement des communes situées en zones de revitalisation rurale en ajoutant un critère démographique, qui supprime celui de très faible densité et celui du revenu par habitant.
Du fait de cette réforme, certaines communes situées en ZRR seront déclassées pour intégrer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, alors qu'elles demeurent très rurales, pénalisant ainsi les territoires les moins densément peuplés.
Pour y remédier, la proposition de loi annule les effets de la réforme de 2015 et de revient à la situation antérieure qui prenait davantage en compte la réalité et les intérêts des territoires les plus ruraux.
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- Proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu’ils existaient avant l’adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015, n° 478, de Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, déposée le 27 mars 2017 - Sénat, (...)
