L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
Conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).
Une actualité du 5 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que ce seuil est porté à 61.634 € :
- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 en matière d’IS ;
- pour l’année 2017 en matière de CET ;
- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2017 en matière de TVA (cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2017 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2016 ne dépasse pas 61.634 €).
Les conditions d’application de la franchise demeurent inchangées.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 avril 2017, ”05/04/2017 : IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise“ - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 206 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 261 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 5 avril 2017 - bofip.impots.gouv.fr
