Critères d'affectation des taxes sur les spectacles

Définition des critères d'affectation des taxes sur les spectacles et de la procédure en cas d'incertitude sur l'affectation des taxes.

Le décret n° 2017-721 du 2 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 mai 2017, redéfinit les critères d'affectation de la taxe fiscale sur les spectacles instituée au profit, d'une part, du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et, d'autre part, de l'Association pour le soutien du théâtre privé.

Il prévoit qu'en cas de difficulté pour définir la catégorie dont un spectacle relève, il appartient au ministre chargé de la Culture de déterminer l'affectation de la taxe après avis d'une commission de médiation.

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Références

- Décret n° 2017-721 du 2 mai 2017 relatif aux catégories de spectacles et critères d'affectation des taxes perçues en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0105, 4 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxes sur les spectacles - Taxe fiscale sur les spectacles - Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - Association pour le soutien du théâtre privé (...)