Le principe non bis in idem ne s'applique pas lorsque les sanctions fiscales sont infligées à une société, personne morale, alors que les procédures pénales visent son dirigeant, personne physique.
Le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (tribunal de Santa Maria Capua Vetere, Italie) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans le cadre de deux procédures pénales engagées en raison des infractions commises en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ce tribunal souhaitait savoir si le droit de l'Union s’oppose à une réglementation nationale qui permet de diligenter des poursuites pénales pour omission de verser la TVA, après l’infliction d’une sanction fiscale définitive pour les mêmes faits.
Dans un arrêt du 5 avril 2017, la Cour de justice de l'Union européenne constate que les sanctions fiscales en cause ont été infligées à deux sociétés ayant la personnalité morale alors que les procédures pénales en cause visent leurs dirigeants respectifs qui sont des personnes physiques.
Ainsi, dans les deux procédures pénales en cause, la sanction fiscale pécuniaire et les poursuites pénales concernent des personnes distinctes, de telle sorte que la condition d’application du principe ne bis in idem selon laquelle la même personne doit faire l’objet des sanctions et des poursuites considérées fait défaut.
En conséquence, l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens "qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale (…) qui permet de diligenter des poursuites pénales pour omission de verser la taxe sur la valeur ajoutée, après l’infliction d’une sanction fiscale définitive pour les mêmes faits, lorsque cette sanction a été infligée à une société ayant la personnalité morale tandis que lesdites poursuites pénales sont engagées contre une personne physique".
Références
- CJUE, 4ème chambre, 5 avril 2017 (affaires jointes C‑217/15 et C‑350/15), Massimo Orsi et Luciano (...)
