Instruction fiscale relative au régime spécial d’imposition en faveur des "impatriés" salariés

Après une instruction fiscale parue du Bulletin officiel des impôts du 4 août 2009 relative au régime spécial d’imposition en faveur des "impatriés" non salariés, une autre instruction fiscale du 30 juillet 2009 est parue au Bulletin officiel des impôts du 7 août 2009, commentant le régime spécial d’imposition en faveur des "impatriés" salariés. Ce régime est issu des dispositions de l’article 121 de la loi de modernisation de l’économie, qui instaure un régime spécial d’imposition en faveur des "impatriés", codifié à l’article 155 B du code général des impôts, qui remplace le régime prévu à l’article 81 B du même code. Il concerne les "impatriés" ayant pris leurs fonctions en France depuis le 1er janvier 2008, qu’ils aient été appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ou directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France. Les personnes concernées bénéficient de ce nouveau régime au titre des années à raison desquelles elles ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal et y exercent leur activité professionnelle, sous réserve de ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions. Ce régime s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France des bénéficiaires. Il comporte trois volets : le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France est, dans certaines limites, exonéré pour son montant réel ; la part de la rémunération se rapportant à l’activité à l’étranger est exonérée ; les "impatriés" bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant de certains revenus de capitaux mobiliers et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle perçus à l’étranger ("revenus passifs") et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews