Rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux

Le 10 septembre 2009, la mission d’information de l'Assemblée nationale présidée par Didier Migaud, et dont le rapporteur est Gilles Carrez, a rendu un rapport sur les paradis fiscaux. Elle retient trente propositions concrètes, à prendre au niveau international ou en droit interne. Les députés recommandent entre autres : la disparition des billets de 500 euros en vue d’éviter le blanchiment d'argent sale ; la création d'un service fiscal d'enquête sous l'autorité du parquet ; la fixation de seuils d'interdiction de paiement en espèces à 3.000 euros pour les particuliers et à 1.100 euros pour les commerçants ; la création d’un service fiscal d'enquêtes composé d'agents disposant de la qualité d'officier de police judiciaire sous l'autorité du parquet ; l’interdiction de l'accès, aux eaux territoriales françaises, des bateaux battant pavillon de complaisance enregistrés dans les paradis fiscaux et réglementaires ; instaurer une liste de "territoires non coopératifs" dans la lutte contre le blanchiment d'argent sale ; la restriction de l'accès au marché français des filiales de sociétés mères établies dans ces territoires.




© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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