Afin de parvenir à une unité aussi étroite que possible entre le régime douanier et celui applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil de l'Europe a adopté une directive, publiée au journal officiel de l'Union européenne du 19 octobre 2009, visant à prévoir un régime de TVA différent pour les importations dans la mesure nécessaire pour répondre aux objectifs de l'harmonisation fiscale. Cette directive concerne les importations de plusieurs types de biens : les biens personnels appartenant à des particuliers en provenance de pays tiers ou de territoires tiers, les trousseaux, requis d'études et autres objets mobiliers d'élève ou d'étudiants, les importations d'une valeur négligeable, les biens d'investissement et autres biens d'équipement importés à l'occasion d'un transfert d'activités, certains produits agricoles ou à usage agricole, les substances thérapeutiques, médicaments, animaux de laboratoire et substances biologiques chimiques, les biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique, les importations ayant trait à certaines relations internationales, et enfin celles de biens à des fins de prospection commerciale. Cette directive ne s'applique pas aux marins de la marine marchande et aux travailleurs qui rentrent dans leur pays d'origine après avoir séjourné en dehors de la Communauté pendant au moins six mois en raison de leur activité professionnelle.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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