Instruction fiscale relative à l'exonération des contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats solidaires et responsables"

Depuis le 1er janvier 2006, l’article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a restreint le champ d’application des exonérations de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux seuls contrats d’assurance maladie complémentaire, dits "solidaires", également qualifiés de "responsables". Ces contrats doivent respecter les conditions prévues aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient des interdictions de prise en charge et des obligations minimales de prise en charge de certaines garanties. Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 10 novembre 2009, commente ces dispositions.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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