Conditions de déductibilité des pensions versées au profit d'un enfant mineur

M. A. a demandé la déduction au titre de ses revenus déclarés au titre de l'année 1995, de la pension de 90.000 francs qu'il aurait versée au profit de ses deux enfants mineurs, qui vivent avec leur mère à une adresse différente, et qu'il a reconnus. Cette déduction a été refusée par l'administration fiscale au motif du défaut de production de pièces justificatives. M. A. a saisi la justice administrative. Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat rappelle "qu'une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts". En l'espèce, M. A. avait seulement justifié avoir directement versé des salaires à la garde d'enfants à domicile employée par la mère de ses enfants, à hauteur d'un montant de 27.486,60 francs. A défaut de justification pour les autres dépenses dont M. A. demandait la déduction, cette seule somme est donc déductible des revenus déclarés par le contribuable au titre de l'année 1995, nonobstant la circonstance que la mère de ses enfants a bénéficié, au titre de l'emploi de ce salarié à domicile, de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du CGI.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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