La Suisse refuse de ratifier la convention d'échange d'informations fiscales avec la France

Suite à l'utilisation par la France de données volées à la banque HSBC, les autorités suisses ont décidé mercredi 16 décembre 2009 de suspendre le processus de ratification de l'accord fiscal signé le 27 août 2009 avec la France. Ce nouvel accord fis cal devait faciliter la levée du secret bancaire dans les affaires d'évasion fiscale. Malgré ce refus de ratifier cette convention, la Suisse ne devrait pas être réintroduite de la liste grise officielle des paradis fiscaux dont elle était sortit début novembre suite à la signature de la convention. En effet, pour l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), c'est la signature de la convention fiscale qui fait autorité pour être retiré de la liste grise des paradis fiscaux, et non sa ratification. Pour les évadés fiscaux français, tant que le nouvel accord franco-suisse n'entre pas en vigueur, le secret bancaire pourra être invoqué afin d'échapper aux investigations du fisc français. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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