Sont parues au Bulletin officiel des impôts du 13 janvier 2010, deux instructions fiscales relative à la reconnaissance des partenariats civils enregistrés dans un pays étranger par l’article 1er de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
La première instruction rappelle que les effets juridiques des partenariats relevant de droits étrangers conduit, en matière d’impôt sur le revenu, à appliquer aux personnes liées par ces partenariats les mêmes règles qu’aux partenaires liés par un PACS. Elle commente ces dispositions qui s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2009.
La seconde instruction indique que, en matière de droits de mutation à titre gratuit, le régime prévu en faveur des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) s'applique aux personnes ayant conclu un partenariat civil à l’étranger et commente ces dispositions.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
La première instruction rappelle que les effets juridiques des partenariats relevant de droits étrangers conduit, en matière d’impôt sur le revenu, à appliquer aux personnes liées par ces partenariats les mêmes règles qu’aux partenaires liés par un PACS. Elle commente ces dispositions qui s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2009.
La seconde instruction indique que, en matière de droits de mutation à titre gratuit, le régime prévu en faveur des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) s'applique aux personnes ayant conclu un partenariat civil à l’étranger et commente ces dispositions.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
