Actualisation du barème de l'ISF et du seuil d’exonération partielle prévu aux 3e et 4e alinéas de l’article 885 H du CGI

Une instruction fiscale en date du 29 décembre 2009 indique que le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2010 s’établit comme suit : 0 % pour une fraction de la valeur nette taxable du patrimoine n'excédant pas 790.000 € ; 0,55 % si supérieure à 790.000 € et inférieure ou égale à 1.290.000 € ; 0,75 % si supérieure à 1.290.000 € et inférieure ou égale à 2.530.000 € ; 1 % si supérieure à 2.530.000 € et inférieure ou égale à 3.980.000 € ; 1,30 % si supérieure à 3.980.000 € et inférieure ou égale à 7.600.000 € ; 1,65 % si supérieure à 7.600.000 € et inférieure ou égale à 16.540.000 € ; 1,80 % si supérieure à 16.540.000 €.
Par ailleurs, pour l’ISF dû au titre de l’année 2010, les biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF) sont exonérés dans les conditions prévues à l’article 885 H du CGI : à concurrence de 75 % de leur valeur, lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, ou lorsque la valeur totale des parts, n’excède pas 100.393 € ; à concurrence de 50 % de leur valeur, au-delà de cette limite.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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