La seule possession d'un patrimoine en France ne suffit pas à caractériser le domicile fiscal

Pour juger qu’un contribuable avait le centre de ses intérêts économiques et, par suite, son domicile fiscal en France, la cour administrative d’appel de Versailles s’est fondée sur la circonstance qu’il possédait en France un patrimoine. Le Conseil d’Etat censure cette décision le 27 janvier 2010, estimant que la cour administrative d’appel n’avait pas recherché si ce patrimoine était productif de revenus, alors que l’intéressé faisait valoir qu’il percevait d’importants revenus de son activité professionnelle d’armateur en Grèce. La Haute juridiction administrative précise que le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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