Le gain net constaté sur le PEA est soumis aux prélèvements sociaux

Le 18 février 2010, la ministre de l’Economie s’est prononcée sur les effets de la clôture d’un plan d’épargne en actions du fait du décès du titulaire. Ainsi, le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture, qui demeure exonéré d’impôt sur le revenu que le plan ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès, est soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan. Ces prélèvements sociaux sont opérés à la source par l’établissement gestionnaire du plan, et leur paiement au Trésor intervient dans les quinze jours du mois qui suivent celui de la clôture du plan. En outre, ils sont calculés sur une assiette qui tient compte de l’entrée en vigueur respective des différents prélèvements sociaux applicables. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux clôtures de PEA de moins de cinq ans intervenant à compter de la date de publication de la réponse ministérielle au Journal officiel, soit le 18 février 2010. Enfin, la circonstance que les titres et les espèces figurant sur le plan du conjoint décédé ne fassent l’objet d’aucune dévolution successoral et reviennent, par la clause d’attribution universelle, à l’époux survivant, ne fait pas obstacle à cette imposition aux prélèvements sociaux du gain réalisé sur le PEA lors du décès de son titulaire. Il est toutefois admis, dans la situation où le décès entraîne la clôture du PEA et corrélativement l’exigibilité de prélèvements sociaux, que le montant de ces prélèvements soit déduit de l’actif successoral existant au jour du décès. Dans l’hypothèse où le montant de ces prélèvements sociaux n’est pas définitivement arrêté au jour de la souscription de la déclaration de succession, la dette est admise en déduction par voie de réclamation et les droits perçus seront restituables dans les délais de répétition.© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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