Suite aux redressements notifiés à la société dont M. X. était associé et cogérant, et établis dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à hauteur des revenus regardés comme distribués par ladite société, M. X. a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités afférentes qui lui ont été assignés, ainsi qu'à la décharge des contributions et prélèvements sociaux mis en recouvrement. Dans un arrêt du 16 juin 2009, la cour administrative d'appel de Marseille annule ce jugement. Elle retient, en premier lieu, que si l'administration fiscale soutenait que la société avait désigné M. X. comme bénéficiaire des revenus distribués, il s'avérait que ce dernier n'avait pas cosigné la lettre et que cette désignation, quand bien même elle aurait été effectuée par Mme X., gérante de la société et épouse du requérant, ne saurait être dispensée de la cosignature du bénéficiaire. En second lieu, la cour administrative d'appel a relève que les allégations de l'Administration, dépourvues des éléments justificatifs susceptibles de les étayer, ne sauraient constituer la démonstration que M. X., qui détenait le quart du capital social, se comportait comme maître de l'affaire et aurait détourné et ainsi appréhendé le montant de charges dites fictives exclues du montant des charges déductibles de la société.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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