Précision ministérielle quant au rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent

La députée Chantal Brunel constate des distorsions inéquitables entre les héritiers générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent et s'interroge sur les raisons du traitement particulier de ces dons manuels de somme d'argent. Dans une réponse du 23 février 2010, le ministère de l'Economie explique qu'en application des dispositions de l'article 784 du code général des impôts, la réintégration dans l'actif taxable des dons manuels de sommes d'argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels remplois de ladite somme. En effet, l'article 784 précité prévoit que c'est la valeur des biens compris dans la donation antérieure qui est ajoutée à celle des biens objets de la nouvelle mutation à titre gratuit. Or, s'agissant d'un don manuel de sommes d'argent, celui-ci, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 20 octobre 1998, ne peut être rapporté que pour son montant nominal.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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