Détermination du domicile fiscal d'un contribuable célibataire sans charge de famille

A l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle, l'Administration a retenu les salaires perçus en Italie par M. B., footballeur professionnel, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Dans un arrêt 17 mars 2010, le Conseil d'Etat annule en partie arrêt de la cour administrative de Lyon, notamment l'article 5 rejetant les conclusions de M. B. tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu par la prise en compte des salaires versés par le club de football italien. La Haute juridiction considère que les seules circonstances que le contribuable ait indiqué dans ses déclarations de revenus qu'il résidait en France chez un membre de sa famille et qu'il n'avait pas informé l'administration fiscale qu'il avait transféré son domicile en Italie, ne sont pas suffisantes pour établir qu'il avait conservé en France son foyer. Le Conseil d'Etat estime donc que M. B. ne peut être regardé comme ayant eu son domicile fiscal en France en application de l'article 4 B, 1, a du code général des impôts.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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