Un prélèvement spécifique sur une catégorie de population pour financer les retraites

D'après un discours du Président de la République le 8 avril 2010, dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites qui sera présenté en Conseil des ministres dès juillet, un prélèvement spécifique devrait être mis en place afin de financer les retraites. La taxation se fera soit sur le patrimoine, soit par une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu ne touchant que les ménages les plus aisés. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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